CGV Volcaya

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Tech 5 Développement, concepteur, fabricant, promoteur et vendeur d’ustensiles métalliques pour cuisson et accessoires, inscrite au :

RCS de Fréjus sous le n° 822 844 429 00016
Et dont le Siège social est situé 6 place Jean Mermoz 83120 Sainte-Maxime
N° de TVA Intracommunautaire : FR87 822 844 429
N°téléphone : 04 94 43 84 22
email : contact@volcaya.com

et d’autre part, le Client. Son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente prévaut sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.

Le fait que Tech 5 Developpement ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.

Tech 5 Developpement se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site volcaya.com . Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement

Article 2 : FORMATION DE LA COMMANDE

Article 2-1 : Capacité
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec Tech 5 Developpement. Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Article 2-2 : Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières : - nom et prénom. - adresse. - téléphone. - adresse électronique. - le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes). Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Dans le cas d'une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de Tech 5 Developpement, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, garantie choisie...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande. Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande. Tech 5 Developpement ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une Commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Article 2-3 : Mail de confirmation
Tech 5 Developpement envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de le diriger vers son espace personnel ou sont récapitulés les éléments contractuels de la vente.

Article 2-4 : Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle (les livraisons partielles se faisant à la discrétion de Tech 5 Developpement ou à la demande du client sur devis).

Article 2-5 : Participation aux frais de traitement de la commande
Tech 5 Developpement se réserve le droit de facturer au Client, en sus des frais de livraison, une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande, qui pourra dépendre du montant commandé.

Article 3 : PRIX

Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.

Article 3-1 : Composition du prix
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Le Client a le choix de régler ses achats :

_Par Paypal

_ Tech 5 Developpement accepte les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

_Par virement sur le compte bancaire suivant :
Détenteur du compte : SAS TECH 5 DEVELOPPEMENT
Numéro de compte : 00010143025
Clé RIB : 85
Code guichet : 01008
Code banque : 30004
Pour les transferts internationaux compléter aussi les informations suivantes:
IBAN : FR76 3000 4010 0800 0101 4302 585
BIC : BNPAFRPPXXX

Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, Tech 5 Developpement se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Article 5 : DISPONIBILITE

La date de disponibilité du Produit est indiquée au moment de la passation de commande par le Client.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les quatorze jours de sa demande, soit l'échange de Produit de caractéristiques et de prix équivalents.

En cas d'impossibilité d'échange, Tech 5 Developpement se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

Article 6 : LIVRAISON

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.

Article 6-1 : Déroulement de la livraison
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client. Le délai de livraison est convenu par les Parties au moment de la passation de la Commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de Tech 5 Developpement et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Article 6-2 : Livraison par la Poste
Pour les produits livrés par la Poste, nous ne livrons qu'en France métropolitaine et en Corse.
Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiqué le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer sa Commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à Tech 5 Developpement.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement soit un avoir, les frais de port n'étant pas remboursés. Si le Client choisit le remboursement, Tech 5 Developpement fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.
Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à Tech 5 Developpement.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

Article 6-3 : Livraison par Transporteur.
Certaines livraisons font l’objet d’un premier passage « à l’aveugle » du transporteur qui en cas d’absence déposera un avis de passage dans la boite aux lettres avec un numéro de téléphone afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.
D’autres livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.
Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.
Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.
Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, Tech 5 Developpement fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de Tech 5 Developpement.
Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé...
Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer cette prestation complémentaire.
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à Tech 5 Developpement par courrier (adresse ci-dessous) ou par email afin de faciliter le traitement de son dossier. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

Tech 5 Developpement – SAV
6 place Jean Mermoz
83120 Sainte-Maxime


Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Lors de la livraison, et pour éviter toute fraude, la pièce d’identité du destinataire de la commande pourra être demandée contre remise de marchandise.

Article 6-4 : Délais de livraison
Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande.
Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la fiche Produit.
La responsabilité de Tech 5 Developpement ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du client lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur.
En cas de non réception d'un colis dans les délais, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution. Si nécessaire, Tech 5 Developpement ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un Produit livré par Coliposte et non livré au Client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par Tech 5 Developpement.
L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à Tech 5 Developpement de l'information de la non réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que Tech 5 Developpement est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.
Les demandes d'annulation de commandes et de remboursement seront traitées dans les conditions de droit commun (cf. article 7 Droit de rétractation)

Article 6-5 : Cas particuliers
Les livraisons de produits encombrants et/ou fragiles effectuées par un autre transporteur que la Poste sont limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l'Ile d'Yeu, l'Ile de Porquerolles, etc.)
Les autres commandes donnent lieu à des devis.
Tech 5 Developpement ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, Tech 5 Developpement ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.
La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. L’acquéreur devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.
La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel (sauf cas précisé lors de la commande).

Article 6-6 : Retard de livraison
Conformément à l'article L 138-2 du code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le Vendeur, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Article 7 : DROIT DE RETRACTATION

Article 7-1 : Généralités
Selon l'article L 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits (de la dernière réception en cas commande de plusieurs produits) pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités. Avant tout retour, quel qu’en soit le motif, le Client doit au préalable contacter le Service Clients. Tout produit retourné doit parvenir complet et intact dans son emballage d’origine, ou dans un emballage de qualité suffisante pour le protéger durant le transport (carton, plastique, papier bulle…). Le remboursement ou l’échange est effectué après contrôle de conformité.
Les frais postaux ou de transporteur du Produit retourné à Tech 5 Developpement sont à la charge du Client.
Toutes nos modalités de retour se trouvent à l’Article 8 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Article 7-2 : Exception
Conformément à Article L121-21-8, la rétractation est exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure et de mesure hors standard, les coins ronds, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications.).

Article 8 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Avant tout retour, quel qu’en soit le motif, le Client doit au préalable contacter le Service Clients. Tout produit retourné doit parvenir complet et intact dans son emballage d’origine, ou dans un emballage de qualité suffisante pour le protéger durant le transport (carton, plastique, papier bulle…). Le remboursement ou l’échange est effectué après contrôle de conformité.

Si le retour a pour origine une erreur de Tech 5 Developpement ou une non-conformité du produit :

  • Tech 5 Developpement organise gratuitement le retour du produit, et aucun frais de retour ne sera facturé au Client.
  • Pour les retours par transporteur, un transporteur mandaté par Tech 5 Developpement prendra contact directement avec le Client pour convenir d’un rendez-vous.

 

Si le retour entre dans le cadre du droit de rétractation (légalement d’une durée de 14 jours à partir du lendemain de la réception de la commande) :

  • Les frais de retour sont à la charge du Client.
  • Le Client peut choisir lui-même son transporteur et organiser le retour du/des produit(s) à l’adresse qui lui sera communiquée par Tech 5 Developpement. Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que Tech 5 Developpement reçoive le/les produit(s). Les frais de retour sont directement réglés au transporteur par le Client. Les risques liés au retour du/des produit(s), quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. En cas de perte par le transporteur, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Tech 5 Developpement. Le Client est ainsi considéré comme donneur d’ordre du transporteur et devra régler tout éventuel litige avec ce dernier.
  • Pour les retours par transporteur, un transporteur mandaté par Tech 5 Developpement prendra contact directement avec le Client pour convenir d’un rendez-vous.

Les frais de retour appliqués sont les suivants (pour la France) :
> Petits colis (<2kg): 9€ ;
> Colis Moyen (2kg<Colis<30kg) : 60€ ;
> Colis de plus de 30kg : sur devis.

  • Un produit retourné ne doit pas avoir servi ou avoir été monté d’aucune manière ; le retour ne sera pas accepté une fois l’assemblage entamé.
  • Tech 5 Developpement se réserve le droit de refuser un remboursement pour tout produit jugé impropre à la revente.

 

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l'achat, diminué des éventuels frais de retours à la charge du Client tels qu’indiqués ci-dessus. Le remboursement intervient sous un délai de 14 jours après réception du/des produit(s) par Tech 5 Developpement.

Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client pourra prendre contact avec sa banque.

Produit reconditionné vendu avec la désignation "A Saisir" :
Les produits vendus avec la désignation « A saisir » (ou avec une référence commençant par V) sont des produits qui font suite à une annulation client. Ces produits, bien que n’ayant jamais été utilisés, présentent un léger défaut nous empêchant de les revendre comme des produits neufs. Leur emballage d’origine peut être légèrement endommagé ou comporter quelques marques ou inscriptions. Ils peuvent avoir été reconditionnés par nos soins, ou encore présenter un dommage esthétique mineur (petite tâche, légère déchirure...). Avant d’être proposé à la vente, nous avons vérifié l’état des produits, et nous nous sommes assurés que les légers défauts qu’ils comportent n’empêchent pas leur utilisation normale. Ils vous sont proposés à des prix très attractifs, dans la limite des stocks disponibles. En conséquence ces produits ne sont pas échangés. Aucune demande de SAV dans le cadre de la garantie ne peut être prise en compte.

Article 9 : GARANTIES

Article 9-1 : Garantie légale
Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Selon l'arrêté du 18 décembre 2014, le Client :

- Bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien , mais nous nous réservons la possibilité de choisir une autre modalité si le choix du Client entraîne un coût disproportionné, conformément à l'article L211-9 du code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien, 24 (vingt-quatre) mois pour les livraisons effectuées à compter du 18 mars 2016 ;

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (telle que définie à l'art. 1641 du code civil) et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du code civil).

Article 9-2 : Garantie conventionnelle du « fabricant »
La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par Tech 5 Developpement en France continentale uniquement (à l’exception des produits reconditionnés).
Sont exclues de la garantie :
- Les produits A SAISIR et dont la référence débute par V
- Les détériorations volontaires,
- Les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur,
- Les tentatives de réparation ou de modifications apportées,

Dans le cas d’un retour de produit, le service après-vente peut être amené à demander des photos à prendre. Le respect de cette procédure est nécessaire pour toute action auprès du fabricant.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.
Dans le cadre d’un remplacement de produit suite à une prise en charge au titre du Service après-vente, seul le fabricant est habilité à déterminé le type de transport et de livraison.

Article 10 : RESPONSABILITE

Tech 5 Developpement s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.
La responsabilité de Tech 5 Developpement ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de Tech 5 Developpement ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET COOKIES

Article 11-1 :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement par Tech 5 Developpement de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger Tech 5 Developpement en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.
Une copie des données personnelles le concernant peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci.
Toutefois, Tech 5 Developpement a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail ou par écrit à l'adresse suivante : Tech 5 Developpement – SAV 6 place Jean Mermoz 83120 Sainte-Maxime et en indiquant vos coordonnées complètes.

Article 11-2 :

Le Site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur du Client servent à faciliter l'accès aux services proposés par le Vendeur. Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement l’Utilisateur, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par Tech 5 Developpement. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

Article 11-3 :

Pour arrêter de recevoir nos newsletters, vous pouvez :

  • Cliquer sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque newsletter
  • Mettre à jour votre compte client si vous en possédez un
  • Nous en informer via la rubrique contact

Le désabonnement sera pris en compte sous 48h

 

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de ce Site et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image.
En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l'accord de leur ayants droit, et notamment de Tech 5 Developpement, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation expresse et préalable de Tech 5 Developpement.
Les liens hypertextes mis en œuvre sur le Site en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Tech 5 Developpement, celle-ci n'exerçant aucun contrôle sur leur contenu.

Article 13 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 14 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Tech 5 Developpement.

Article 15 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 16 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Conformément à l'article L141-5 du code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.